Demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

Simple et gratuite, la dématérialisation de votre dossier est possible depuis le site web :

https://webads.haute-saintonge.org/NetADS/sve/CCHS17

  1. Connectez-vous avec votre compte FranceConnect ou en créant un compte.
  2. NetSVE (Saisie par Voie Electronique) vous guide dans la saisie de votre demande (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…)
  3. Déposez vos pièces numérisées (plan de situation, plan de masse, coupes, notice etc…)
  4. A la fin de la saisie, enregistrez vos justificatifs de dépôt de votre demande : l’accusé électronique d’enregistrement et le Cerfa pré-rempli.
  5. La mairie est notifiée du dépôt en ligne de votre dossier. Elle le vérifie, le numérote et l’enregistre. Vous recevez un accusé de réception électronique stipulant le n° de dossier et le début de délai d’instruction.
  6. Suivez l’avancement de votre dossier à tout moment sur NetSVE.
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